Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET
1.1. La demande d’abonnement à l'un des services PORTAIL VOCAL sur formulaire fait partie intégrante des conditions.
1.2. Le présent contrat d’abonnement a pour objet la concession d’un abonnement aux services définis dans le formulaire d'abonnement, fourni dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
2.1. Sous l’appellation Portail Vocal se décline différents services, qui peuvent se résumer à :
Mise à disposition d’un service permettent d’accéder, par tout type de téléphone fixe ou mobile, au traitement et à la lecture vocale d’informations ainsi qu’a tous autres services annexes et connexes développés ultérieurement.
2.2. Offres commerciales
La souscription de l’abonnement s’effectue selon l’offre commerciale choisie et décrite dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE.
2.3. Ces services sont complétés selon les cas par l’attribution d’un ou plusieurs numéros de téléphones dédiés.

ARTICLE 3. DATE D’EFFET DU CONTRAT D’ABONNEMENT
3.1. Le présent contrat prend effet à la date de sa signature, ou le cas échéant au terme des mois gratuits d’évaluation dans le cadre d’opérations promotionnelles.
3.2. La mise à disposition du service est subordonnée au paiement préalable des sommes dues par le demandeur au titre de l’ensemble des abonnements aux services.

ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT
4.1. Les présents formulaires d’abonnement aux services Portail Vocal sont conclus pour une durée minimale de 1 mois à compter de la date de l’acceptation de l’abonnement par PROXIMITE VOCALE FRANCE.
4.2. A l’expiration de cette durée, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même période, par tacite reconduction sauf résiliation prévue à l’article 14 du présent contrat.

ARTICLE 5. ACCES AU SERVICE
5.1. Le client, en dehors des noms de domaines, et de son fichier contacts, n’est en aucun propriétaire des services, numéros de téléphone, TagSMS ou toutes autres options proposés durant sa période d’abonnement.
5.2. PROXIMITE VOCALE FRANCE remet au client ses codes d’authentification permettant l’identification et l’accès aux services Internet. PROXIMITE VOCALE FRANCE peut, pour des raisons de service, modifier ces codes.
5.3. PROXIMITE VOCALE FRANCE remet au client un ou plusieurs numéros de téléphone permettant l’utilisation et l’accès aux services téléphonique. PROXIMITE VOCALE FRANCE peut, pour des raisons de service, modifier ces numéros de téléphone. Il informera son client par tous les moyens possible 30 jours avant la modification.
5.4. Le client reste responsable de l’utilisation et de la conservation de ces codes. Il doit prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des informations d’authentifications qui lui sont associés.
5.5. La responsabilité de PROXIMITE VOCALE FRANCE ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse, de perte ou de vol des codes d’authentification.
5.6. Sous réserve de présentation d’une justification d’identité du client demandeur, PROXIMITE VOCALE FRANCE s’engage à renouveler ces codes en cas de vol, de perte ou de défectuosité.
5.7. Le client s’engage, au moment de la signature des présents formulaires, a régler à PROXIMITE VOCALE FRANCE les frais fixés dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE afférents à l’accès et à l’utilisation du service PORTAIL VOCAL ou de ses options. Ces frais comportent les éléments suivants :
- Frais de mise en service : La souscription d’un contrat d’abonnement au service PORTAIL VOCAL, ou ses options donne lieu à la perception de frais de mise en service.
- Frais fixes d’abonnement : La mise à disposition des services PORTAIL VOCAL donne lieu à la perception d’un abonnement mensuel payable d'avance.
5.8. Le client reconnaît avoir pris entière et parfaite connaissance des tarifs en vigueur des services PORTAIL VOCAL demandés, fixés dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE.
5.9. Si le client obtient un abonnement au service PORTAIL VOCAL en dissimulant l’existence d’une dette au titre d’autres contrats souscrits antérieurement pour des prestations fournies par PROXIMITE VOCALE FRANCE, et résiliées pour ce motif, cette dernière se réserve le droit de résilier le présent contrat, après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues au titre du contrat résilié ainsi que les dettes antérieurement contractées seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 6. FACTURATION ET RECOUVREMENT
6.1. La facturation des sommes dues au titre du présent contrat court à compter de la date de mise en service de l’abonnement PORTAIL VOCAL.
Les factures sont payables selon l’un des modes de paiement prévus à l’article 11 retenu par le client au moment de la souscription de l’abonnement.
6.2. Les Frais de mise en service sont facturés et recouvrés à la date de signature du contrat
par les deux parties.
6.3 Chaque 24 du mois, une facture est émise regroupant les achats de services ou prestations de la période et payable à terme échu. Tous les frais d’abonnement aux services sont facturés, terme à échoir.
6.3. En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance, au plus tard à la date limite fixée par PROXIMITE VOCALE FRANCE, l’abonnement PORTAIL VOCAL peut être suspendu par PROXIMITE VOCALE France sans préavis. Le rétablissement du service donne lieu à la perception des frais fixés dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE.
6.4. En aucun cas le client ne peut invoquer la non réception de la facture pour justifier le retard de paiement de l’échéance correspondante. Un duplicata des factures émises par PROXIMITE VOCALE FRANCE, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement est disponible dans l’espace Internet privée du client sous forme numérique.
6.5. Lorsque le client change d’adresse de facturation, ou de compte bancaire, il est tenu d’en informer immédiatement le service client de PROXIMITE VOCALE FRANCE dont il relève, sous peine de facturation des frais liés à un rejet de prélèvement stipulés dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE.
6.6. Lorsque le client défaillant est titulaire d’un ou plusieurs contrats souscrits auprès de PROXIMITE VOCALE FRANCE pour l’accès aux services fournis par cette dernière, l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat est reportée sur la ou les factures des comptes à jour du client.
6.7. La facture établie par PROXIMITE VOCALE FRANCE constitue un titre de créance et une preuve parfaite pour établir cette créance.

ARTICLE 7. CHANGEMENT D’OFFRES
7.1. Tout client au service PORTAIL VOCAL a la possibilité de passer d’une offre à une autre moyennant le paiement des frais indiqués dans le catalogue des prix des produits et services de PROXIMITE VOCALE FRANCE.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
8.1. Le client s’engage à adhérer aux conditions spécifiques d’abonnement au service PORTAIL VOCAL et à toute modification ultérieure décidée à cet effet par PROXIMITE VOCALE FRANCE.
8.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’abonnement au service PORTAIL VOCAL et qu’il n’est redevable envers PROXIMITE VOCALE FRANCE, à la date de signature du présent contrat, d’aucune somme exigible relative aux services d’achats à la carte, abonnements ou consommations antérieurs.
8.3. Le client est responsable de l’utilisation et de la conservation des codes d’authentification dès qu’il en a pris possession. En cas de vol ou de perte des dits codes, la responsabilité du client reste engagée jusqu’à la date de la mise hors service de son abonnement PORTAIL VOCAL
8.4. Le contrat de service est strictement personnel. Le client ne peut céder à un tiers, le
bénéfice de l’utilisation des codes d’authentification sans l’accord préalable de PROXIMITE VOCALE.
8.5. Cessibilité en cas de vente du fonds de commerce… voir art 12

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE PROXIMITE VOCALE FRANCE
9.1. PROXIMITE VOCALE FRANCE met à disposition un service client téléphonique dédié. Selon la formule retenue, PROXIMITE VOCALE peut attribuer l’utilisation d’un ou plusieurs numéro de téléphone valable durant la période d’abonnement aux services.
9.2. PROXIMITE VOCALE FRANCE garantie selon la formule d'abonnement, et notament dans le cadre du service Pointeuse Mobile, à la non falsification des données de pointage enregistrées.
9.3. PROXIMITE VOCALE FRANCE déclare être en conformité avec les lois en vigueur, sur les droits et protections des données personnelles, et avoir fait les démarches et déclaration necessaire auprès de la CNIL sous le numéro 1232429-NS48. PROXIMITE VOCALE FRANCE s'engage a ne pas divulguer ces informations à un tier.
9.4. PROXIMITE VOCALE FRANCE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité du service , sauf dans les cas suivants :
- Défaillance momentanée du système dégradant la qualité du service, notamment en cas de travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau des fournisseurs d’accès,
9.5. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services offerts au titre du présent contrat sont interrompus ou perturbés, PROXIMITE VOCALE FRANCE prend les dispositions nécessaires pour rétablir le service sous 8h. Elle peut en pareilles circonstances, limiter temporairement l’accès aux services pour éviter la saturation de son réseau. Elle en informe auparavant le client.
9.6. La responsabilité de PROXIMITE VOCALE FRANCE ne saurait être engagée
- En cas de mauvaise utilisation par le client du service,
- En cas d’utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol des codes d’accès au service, et plus généralement, d’utilisation dudit service par une tierce personne,
- En cas de non-respect par le client de ses obligations
- En cas de force majeure.

ARTICLE 10. VOL, PERTE
10.1. En cas de perte ou de vol des codes d’authentification, le client est tenu d’en informer immédiatement, le service client de PROXIMITE VOCALE FRANCE. Le compte PORTAIL VOCAL est alors mise hors service. Toute déclaration faite par une tierce personne, non mandatée à cet effet, ou par un moyen autre que celui prévu à cet article est irrecevable.
10.2. En cas de contestation concernant la mise hors service du compte PORTAIL VOCAL, celle-ci est présumée avoir été effectuée à la date de la notification du vol ou de la perte au service client ou de la réception par PROXIMITE VOCALE FRANCE de la lettre d’information. Les redevances facturées au titre de l’abonnement concerné, jusqu’à la date de mise hors abonnement PORTAIL VOCAL, restent à la charge du client.
10.3. Le contrat d’abonnement PORTAIL VOCAL reste en vigueur, même en cas de mise hors service de l’abonnement PORTAIL VOCAL sous réserve des dispositions de l’article 15 du présent contrat
10.4. PROXIMITE VOCALE FRANCE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, Email ou tout autre moyen qui n’émanerait pas du client.
10.5. Après réception de la nouvelle demande d’activation par le client, celle-ci sera remise en service sur simple demande du client à ses frais.

ARTICLE 11. MODE DE PAIEMENT
Le paiement des factures se fait par prélèvement bancaire ou paiement en ligne VISA, MASTERCARD via les organismes partenaires PayPal ou encore Google Checkout de Google Inc.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS D’ABONNEMENT
Les demandes de cession de tout changement de nom ou de raison sociale du client donnent lieu à la signature d’un nouveau contrat.
12.1. Changement de numéro de téléphone : Les demandes de changement de numéro doivent être formulées par écrit et déposées auprès du service commercial ou communiqué auprès d’un conseiller.

ARTICLE 13. SUSPENSION D’ACCES AU SERVICE PORTAIL VOCAL.
13.1. PROXIMITE VOCALE FRANCE se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services et options souscrits, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de :
- non-paiement des factures à l’échéance,
- inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations
- utilisation frauduleuse ou anormale du service
- fausse déclaration du client concernant le contrat d’abonnement
- suspect fraude pour les clients ayant souscrit au options.
- force majeure.
13.2. La suspension du service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client.

ARTICLE 14. RESILIATION / FIN DU CONTRAT
14.1. Résiliation sur la demande du client : Après expiration de la durée minimale prévue à l’article 4 , le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement sous réserve que celle-ci soit effectuée avant le 15 du mois en cours, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postal au service client de PROXIMITE VOCALE FRANCE et moyennant le paiement immédiat des redevances d’Abonnement PORTAIL VOCAL restant dues. Le contrat prend fin à la fin du mois après réception de la lettre de résiliation.
14.2. Résiliation d’office : PROXIMITE VOCALE FRANCE se réserve le droit de résilier d’office le présent contrat, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants :
- Inobservation des clauses du présent contrat.
- Mise sous séquestre de l’entreprise
- Mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, sous réserve que le tribunal n’autorise pas la continuation de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, la résiliation peut être prononcée, passée la durée de cette continuation fixée par le tribunal
- Dans les cas et ci-dessus, le client est tenu d’informer PROXIMITE VOCALE FRANCE par écrit.
14.3. La résiliation d’un abonnement au service PORTAIL VOCAL entraîne la résiliation d’office des abonnements ainsi qu’au numéros de téléphone, tagsms et toutes autres options complémentaires y afférents .
14.4. En cas de résiliation du présent contrat, PROXIMITE VOCALE FRANCE se réserve le droit de ré attribuer le numéro d’appel et les clés d’authentifications à un autre client.

ARTICLE 15. INTERRUPTION DE PRESCRIPTION
L’envoi par le client ou par PROXIMITE VOCALE FRANCE de toute réclamation ou mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou même par lettre simple, constitue une cause interruptrice de la prescription prévue à l’article 5 de la loi n°15-95 formant code de commerce.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS
Les réclamations du client relatives aux factures sont recevables dans un délai de 4 jours à compter du jour qui suit la date de paiement, objet de la réclamation.

ARTICLE 17. COMMUNAUTES
17.1. Le client a droit durant l’abonnement PORTAIL VOCAL dont il est bénéficiaire à :
- Une inscription et présence gratuite dans les annuaires des différents services Portail Vocal.
- Une inscription et présence gratuite vers les annuaires des partenaires Portail Vocal.
17.2. Le client peut demander à PROXIMITE VOCALE FRANCE, à ne pas figurer dans les communautés de PROXIMITE VOCALE FRANCE MEMBERS des clients. La liste des clients ayant demandé de bénéficier de cette disposition est dénommée : liste rouge.
17.3. PROXIMITE VOCALE FRANCE garantit que les informations concernant le client soient, à sa demande, rectifiées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Fichier enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1232429-NS48

ARTICLE 18. DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Les droits d’enregistrement et de timbre et en général tous les frais auxquels peut donner lieu l’exécution du présent contrat sont à la charge du client. Ces frais seront facturés au client dans le cas où PROXIMITE VOCALE FRANCE serait amenée à les débourser.

ARTICLE 19. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier en France sauf si PROXIMITE VOCALE FRANCE décide de le soumettre à un autre tribunal de commerce.